Divorce : Quelles sont les différentes procédures possibles ?

Divorce : Quelles sont les différentes procédures possibles ?

Un couple peut rencontrer des situations assez difficiles qui peuvent conduire à la fin du mariage. Et pour mettre fin à leur mariage, les époux ont le choix entre 4 procédures. Le choix entre ces différentes procédures dépendra de l’accord des conjoints sur la volonté de divorcer ainsi que les conséquences du divorce. Pour mieux comprendre, on vous propose de découvrir ici ces différentes procédures possibles en cas de divorce.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est toujours la voie privilégiée par le législateur pour mettre fin à un mariage. La procédure s’adresse aux couples qui parviennent à se mettre d’accord sur la séparation et les conséquences du mariage. Pour diminuer le coût et la durée de la procédure, il est possible de faire appel à un seul avocat. Cependant, dans le cas d’une procédure par consentement mutuel judiciaire, il est préférable que chacun s’adresse à son propre avocat. Si vous êtes à la recherche d’un expert, vous pouvez trouver un avocat spécialisé dans les divorces à Valenciennes. Le divorce sera prononcé uniquement si les époux sont d’accord sur tout et aussi sur les conséquences du divorce.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Cette procédure est adaptée pour les couples qui sont d’accord pour le divorce, mais ne parviennent pas de trouver un accord sur une ou plusieurs conséquences du divorce. Il peut s’agir du partage des biens, de la prestation compensatoire ou encore des modalités de l’autorité parentale. Le juge va donc trancher sur les désaccords qui perdurent pour prononcer le divorce. Le débat ne va pas porter sur les causes du divorce, mais uniquement sur les effets de celui-ci. Il est également possible que l’acceptation survienne dès l’audience de conciliation.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il s’agit d’une procédure qui permet à un époux de divorcer même s’il n’a rien à reprocher à son conjoint. La procédure s’adresse aux couples qui ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans. En effet, certains couples n’ont pas encore décidé de divorcer, mais leur lien n’est plus tout à fait le même. Le décompte du délai de 2 ans court à la date de l’assignation. Cette condition est donc respectée lorsque le délai entre le dépôt de la requête et l’assignation est de 2 ans. L’époux qui demande le divorce doit donc prouver par tous les moyens que le couple ne vit plus ensemble. L’autre conjoint pourra riposter avec une demande en divorce pour faute.

Le divorce pour faute

Pour que le divorce pour faute soit prononcé, il est obligatoire que la faute soit suffisamment grave pour rendre la vie commune intolérable. Il peut s’agir d’une infidélité, d’une humiliation, d’un dénigrement, d’une violence, d’un désintérêt manifeste ou encore d’un comportement dispendieux. Celui qui invoque la faute devra produire des attestations écrites d’amis ou parents en guise de preuve. Cependant, l’époux demandeur ne pourra pas demander aux enfants de témoigner. L’autre époux pourra à son tour reprocher un comportement fautif du conjoint qui demande le divorce.

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